assemblée communale造句
造句与例句
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- Ainsi, dans le canton des Grisons, la décision de procéder à un remembrement peut aussi émaner d’une assemblée communale.
- Dans l'ATF 131 I 18, le Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'une assemblée communale confirme la proposition négative du conseil communal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation.
- L'organisation des communes n'est pas uniforme : si dans de nombreuses communes le pouvoir est encore exercé par une assemblée communale à laquelle peuvent participer tous les habitantes et habitants ayant le droit de vote, les communes plus importantes sont dotées d'un parlement.
- It's difficult to see assemblée communale in a sentence. 用assemblée communale造句挺难的
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